Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 26
Versions de la disposition
26. Le titulaire d’une licence doit s’assurer que toutes les mesures de profondeur sont prises à partir d’un point de référence unique. Il doit toujours indiquer le point de référence à partir duquel ces mesures sont prises.
En vig.: 2018-09-20
26. Le titulaire d’une licence doit s’assurer que toutes les mesures de profondeur sont prises à partir d’un point de référence unique. Il doit toujours indiquer le point de référence à partir duquel ces mesures sont prises.
